L’utilisation illégale de plants fermiers en Belgique est sanctionnée par une lourde amende

Bruxelles, 23 mai 2017 – La Cour d’appel d’Anvers a condamné un agriculteur belge de la province d’Anvers à payer une amende conséquente à Breeders Trust. Le 2 mai, la formation collégiale de la Cour a condamné l’agriculteur en question à verser à Breeders Trust plus de 90 000 euros à titre d’indemnisation de la perte de revenus résultant de la non-déclaration de sa surface de plants fermiers des variétés de pommes terre Asterix et Fontane, qui sont protégées par des droits d’obtentions végétales. D’autre part, la Cour d’appel a estimé que Breeders Trust a également subi d’autres dommages, comme les frais d’enquête et l’atteinte à sa réputation, qui nécessitent réparation. Ainsi, elle lui a octroyé à titre d’indemnisation une somme forfaitaire basée sur le fait que l’agriculteur concerné a tiré profit de l’infraction en cultivant la variété Fontane sur une superficie de plus de 230 hectares. Un expert nommé par la Cour d’appel doit encore déterminer le montant des bénéfices ainsi réalisés en 2011, 2012 et 2013. De plus, l’agriculteur jugé est condamné à payer des intérêts sur le montant total de l’indemnisation à compter de la date de l’assignation signifiée en 2013.

Enfin, la Cour a imposé une astreinte supplémentaire de 2 000 euros par hectare et par an à payer s’il enfreint à nouveau les droits d’obtentions végétales.

Le directeur de Breeders Trust, Geert Staring, a réagi à cette condamnation en déclarant : « Sur la base des documents administratifs que nous avons saisis en 2013, le tribunal a pu confirmer que pendant de nombreuses années, aucune déclaration n’avait été faite concernant la culture, sur plus de 460 hectares, de plants fermiers des variétés Asterix et Fontane, qui sont protégées par des droits d’obtentions végétales, et qu’en conséquence, aucune rémunération équitable n’avait été payée. Les accords sectoriels conclus en 2011 entre Breeders Trust et les organisations agricoles belges regroupées au sein de l’Agrofront prévoient des dispositions précises à ce sujet. Si un agriculteur pense qu’il peut ignorer ces accords, il court le risque de perdre beaucoup d’argent, à plus forte raison depuis qu’il est possible, comme dans cette affaire, de déterminer rétrospectivement les variétés et les surfaces plantées pour lesquelles aucune rémunération n’a été versée durant les années précédentes. En l’occurrence, la Cour d’appel est remonté jusqu’à l’année de production 2009 pour la variété Asterix car l’agriculteur avait déjà ignoré auparavant les accords contraignants entre Breeders Trust et les organisations agricoles belges. Nous avons réussi à nous entendre avec les organisations agricoles belges en nous engageant à faire appliquer ces accords, afin que les agriculteurs consciencieux ne soient pas les seuls à payer et que ceux qui « oublient » leurs obligations ne s’en tirent pas impunément. Ce serait injuste envers tous les agriculteurs qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales. Pour 2017, les agriculteurs doivent remplir leur déclaration avant le mois de juin. Ils peuvent obtenir le formulaire de déclaration sur le site web http://www.plantsfermiers.be/. J’espère que nous ne devrons pas engager régulièrement ce type d’actions. Elles sont coûteuses en frais d’avocats alors que ces frais sont normalement destinés à nos obtenteurs pour qu’ils puissent développer de nouvelles variétés qui profitent aussi aux agriculteurs. »