Déclaration relative à l’usage en 2012 de plants de ferme de variétés protégées de pommes de terre avant le 1er juin 2012

Bruxelles – 12 avril 2012 : Cette semaine, l’Agrofront et Breeders Trust ont conclu un accord interprofessionnel concernant le mode de perception de la rémunération due pour l’usage de plants de ferme de variétés de pommes de terre protégées par un droit d’obtention végétale.

Pour 2012, il a été décidé de fixer la rémunération due pour les superficies cultivées sur le territoire belge à partir de plants de ferme de variétés de pommes de terre protégées par le droit d’obtention végétale à 50% du montant de la redevance normalement due. La déclaration de superficie doit être effectuée avant le 1er juin 2012 via le site Internet www.plantsdeferme.be. Si la déclaration n’est pas effectuée via le site Internet susvisé (mais par un autre moyen écrit, tel que par courrier ordinaire, par télécopie ou par e-mail), mais bien avant le 1er juin 2012, des frais supplémentaires seront dus et la rémunération s’élèvera à 55% de la redevance normalement due. Le formulaire de déclaration se trouve sur le site Internet susvisé, sur lequel sont également disponibles une liste des variétés protégées devant faire l’objet de la déclaration ainsi que davantage d’informations relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles une déclaration doit être effectuée et les tarifs appliqués.

Les superficies devant être déclarées sont les superficies sur lesquelles ont réellement été cultivées, en 2012, des pommes de terre d’une variété protégée spécifique, lesquelles ont été obtenues à partir de matériel de reproduction de la variété cultivé au cours de la récolte de l’année précédente dans la propre exploitation de l’agriculteur. Les obtenteurs de pommes de terre ont le droit de demander une rémunération équitable en contrepartie de cet usage et, le cas échéant, d’entreprendre toutes les démarches utiles et nécessaires à l’encontre de quiconque tenterait de s’y soustraire.

L’Agrofront et Breeders Trust se satisfont tous deux de cet accord et supposent que les agriculteurs faisant usage de plants de ferme s’y conformeront et, en ce sens, qu’ils effectueront effectivement les démarches nécessaires en vue de communiquer leur déclaration à temps afin d’éviter tout problème ultérieur.

Les 9 actionnaires au nom desquels Breeders Trust perçoit la rémunération due sont les entreprises actives dans le développement de pommes de terre suivantes: Agrico, Danespo, Europlant, Germicopa, HZPC, KWS Potato, C. Meijer, Norika et Solana. La déclaration des plants de ferme utilisés en 2012 peut être effectuée via le site Internet www.plantsdeferme.be. La déclaration peut également être effectuée par courrier ordinaire adressé à l’attention de Breeders Trust, rue du Luxembourg 23/16, 1000 Bruxelles.