Bruxelles, le 25 mai 2011 – Conformément aux détails de production, constatés par un ordre judiciaire contre L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire’ (FAVV), Breeders Trust a notifié plus de 130 agriculteurs belges.il s’est révélé que, lors des quatre derniéres années de production, plus de 11.000 tonnes de pommes de terre de semence des variétés Fontane, Asterix et Felsina, ont été produites illégalement sur des exploitations agricoles, réparties sur toute la Belgique. “Nos soupçons d’une grande production de propres pommes de terre de semence – pommes de terre de semence de la ferme – sur laquelle on ne paye pas de redevances, sont confirmés”, selon Geert Staring, directeur général de Breeders Trust à Bruxelles.
L’usage des nouvelles variétés avec un COV (Certificat d’Obtention Végétale) sur lesquelles les redevances d’obtention ne sont pas payées, exaspère les obtenteurs de pomme de terre depuis déjà plusieurs années. Les obtenteurs ne perçoivent pas leurs redevances, le marché est perturbé et les entreprises commerciales de pomme de terre subissent des pertes financiéres à cause de la perte de leur exclusivité variétale,ainsi qu’un préjudice sur leur réputation. Breeders Trust est créé spécialement par les huit plus grandes entreprises commerciales de pommes de terre de semence nord-européennes pour mettre fin à cet abus de contrefaçon.
Par le biais d’une procédure de confiscation spécifique, enregistrée dans la loi belge, le juge Bruxellois a permis ce moi-ci à quelques actionnaires de Breeders Trust d’invoquer leur COV pour exiger une procédure concernant les 3 variétés chez la FAVV. Ceci pour déterminer, chez quels agriculteurs et avec quelles quantités seraient concernées afin d’exiger le paiement des redevances auprés des agriculteurs concernés. En vue de la maîtrise des parasites de quarantaine et le contrôle phytosanitaire sur ce point, les agriculteurs concernés ont informé en détail la FAVV la quantité de pommes de terre de semence produites par variété pendant les années passées.
Les informations de la FAVV, ont montré, que les quatre derniéres années de production, plus de 130 agriculteurs belges ont reproduit plus de 11.000 tonnes de pommes de terre de semence illégalement. Les variétés sont : Fontane, Asterix et Felsina. Breeders Trust propose aux agriculteurs incriminés , de payer les redevances légales. Si le paiement aura lieu dans un délai rapide à convenir, Breeders Trust renoncera aux démarches juridiques. Geert Staring: “Nous comprenons le fait que dans le passé, les organisations d’agriculteurs n’ont jamais prété attention au paiement des redevances des variétés de pomme de terre avec un COV par les agriculteurs. Pour cette raison nous avons décidé d’exiger uniquement et seulement cette année une contribution limitée à 50% des redevances habituelles. Aux Pays-Bas et dans les autres pays, le remboursement est plus élevé, parce que les accords existent déjà depuis plusieurs années.” Dans la réglementation d’Obtention Végétale de l’UE il est stipulé que, dans le cas de reproduction sur son exploitation agricole, l’obtenteur a le droit à une compensation juste, d’au moins 50%.
Pour les variétés relevant de la Loi d’Obtention belge (comme Felsina et Asterix), la “compensation juste” pour une reproduction ne s’applique pas du tout. Dans ce cas, l’obtenteur a la possibilité d’exiger toute la redevance. Cette année, Breeders Trust ne veut pas aller si loin pour les agriculteurs devront payer leurs redevances. Pour les agriculteurs qui refuseraient cette proposition, des démarches juridiques seront entreprises pour faire respecter les Droits d’Obtention végétale. Dans ce cas, une indemnisation sera également exigée. Cette indemnisation sera substantiellement plus forte que la compensation aujourd’hui exigée. Breeders Trust estime que ce type de démarche ne sera pas nécessaire pour la plupart des agriculteurs. “Ce que nous faisons maintenant est comme une personne qui voyagerait en train sans ticket. Nous offrons à cette personne la possibilité d’acheter un ticket au même prix que si il avait acheté son ticket sur le quai”, résume Geert Staring.
