Breeders Trust entame une procédure juridique contre les pouvoirs belges

Bruxelles, – le 7 avril 2011 – Breeders Trust a convoqué devant le juge “l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire” (FAVV). Par cette procédure, Breeders Trust espere ainsi faire appliquer son droit à l’information sur l’utilisation des semences de pommes de terre par les agriculteurs belges (notamment des “pommes de terre de semence produite sur l’ exploitation “). “Ces informations nous permettent en effet de pouvoir gérer efficacement la distribution et la rémunération des droits d’ obtenteurs en Belgique”, aldus Geert Staring, Directeur Général de Breeders Trust à Bruxelles.

L’utilisation de nouvelles variétés protégées et dont les royalties restent impayées, engendre la colère des stations de recherche de pomme de terre depuis des années. Breeders Trust a été spécialement fondé par les sept plus grandes maisons de commerce de semences pommes de terre afin de mettre un terme à l’utilisation illégale des nouvelles variétés de pomme de terre . Sur le plan international, Breeders Trust organise aussi des réunions d’information à l’attention des agriculteurs et diverses organisations agricoles sur les risques encourus par l’utilisation de plants de pommes de terre non certifiés. Breeder Trust est également présent dans les salons agricoles et informe les agriculteurs des droits et obligations concernant les variétés protégées par le Droit d’Obtention Végétale.

Depuis 2009, Breeders Trust a prié l’autorité administrative belge FAVV de mettre à leur disposition les informations relatives aux variétés de pommes de terre utilisées par chaque producteur belge. Breeders Trust se réfère ainsi au Droit d’Obtention Végétale, où l’obtenteur est dans son droit de recevoir ces informations pour pouvoir réclamer et gérer efficacement le paiement des licences octroyées. Il s’agit notamment ” des semences de pommes de terre produites à la ferme”: ces dernières sont en effet produites et entreposées par les agriculteurs eux-mêmes et plantées l’année suivante sur leur propre exploitation. L’agriculteur doit donc payer à l’ obtenteur des royalties sur les variétés replantées. Les obtenteurs investissent en effet des millions d’euros pour développer de nouvelles variétés offrant ainsi une plus-value aux producteurs tant au niveau du rendement que de la qualité et de l’état sanitaire. Une nouvelle variété inscrite au catalogue des variétés est protégée pendant 30 ans par le Droit d’Obtention Végétale. Les revenus obtenus par les licences permettent aux obtenteurs d’avoir un retour sur leurs investissements et permettent également la poursuite de leurs recherches sur l’amélioration variétale. Les agriculteurs belges sont obligés chaque année de déclarer au FAVV les surfaces et les variétés de semences de pommes te terre utilisées. Ces informations sont importantes pour la gestion des organismes de quarantaine et le contrôle phytosanitaire. Breeder Trust met ainsi tout en œuvre pour avoir accès à ces informations et pour pouvoir ainsi récupérer les gains engendrés par les licences. ”C’est pour nous une question de principe “, affirme Geert Staring.

Un certain nombre de variétés, parmi laquelle la variété Asterix, sont soumises à l’ancienne “loi d’Obtention Belge”. Pour obtenir l’information du FAVV, il est nécessaire de se référer à Loi de publications des Documents Administratifs. La demande est ensuite soumise au Tribunal de première Instance à Bruxelles. Les variétés récemment inscrites au catalogue des Variétés, sont elle soumises au “Droit d’Obtention Végétale Communautaire”, comme entre autre la variété Fontana. La demande est alors soumise au Tribunal de Commerce à Bruxelles.