La piraterie (violation des droits d’obtenteur) est également un problème majeur dans le secteur des pommes de terre de semence. Quelque chose qui réussit courra toujours le risque d’être copié de façon indésirable. Les phytogénéticiens perdent ainsi une partie de leurs revenus en n’étant pas payés pour l’utilisation de leur propriété légale exclusive et en perturbant le marché en raison du commerce illégal de la multiplication non certifiée de pommes de terre de semence). Le sélectionneur a cependant la possibilité de protéger légalement sa nouvelle variété contre cette forme de piraterie. Les variétés de pommes de terre de semence protégées légalement relèvent de la loi sur les droits d’obtenteur (PBR). Dans l’UE, une variété peut être protégée en vertu de la loi PBR pour une période de 30 ans.

Le piratage est en train de voler à l’obtenteur qui a vraiment besoin des droits de licence pour récupérer ses investissements, afin de pouvoir continuer à se concentrer sur le développement de nouvelles variétés végétales. Breeders Trust prend des mesures fermes contre les sélectionneurs et les commerçants qui réalisent des bénéfices de cette manière, des gens qui sont pleinement conscients qu’ils violent les droits des autres sélectionneurs de plantes.

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* Euroseeds-BT Tool Kit Grasses_What-to-do-in-case-of-suspected-Seed-Fraud

Vous pouvez signaler le piratage (violation des droits d’obtenteur) en cliquant ici ou en contactant le secrétariat de Breeders Trust à Bruxelles par lettre, e-mail ou téléphone. Vous pouvez être assuré que Breeders Trust respectera pleinement votre vie privée à tout moment.